CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site www.michel-herbelin.com (ci-après « Site Internet ») est édité et publié par MH DIFFUSION SARL, ses filiales et sociétés affiliées (ci-après “Michel Herbelin” ou “nous/notre”). Veuillez-vous reporter à nos Mentions Légales à ce sujet.

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des clients particuliers, personnes physiques (ci-après collectivement les «Clients» ou individuellement le «Client) auprès de MH DIFFUSION SARL, via le Site Internet et portant sur les produits et services que nous commercialisons pour une livraison dans un Etat membre de l’Union Européenne et aux Etats-Unis.

1- Opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur le site www.michel-herbelin.com implique l'adhésion entière et sans réserve des Clients aux Conditions d’utilisation, aux présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et à l’ensemble des lois applicables, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, publicités ou catalogues émis par Michel Herbelin et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle de la part de Michel Herbelin prévaloir sur les présentes conditions générales.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Michel Herbelin quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare être majeur ou muni de l’autorisation de ses représentants légaux, et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente et de sa commande envers Michel Herbelin.

Michel Herbelin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

A ce titre, les nouvelles conditions générales de vente seront opposables au Client à compter de leur validation par celui-ci. Toutefois, toute modification des présentes conditions générales de vente sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s'oppose pas expressément par écrit aux nouvelles conditions générales de vente dans un délai d’une (1) semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

Le fait que Michel Herbelin ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes dispositions de ses conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2- Commande auprès de Michel Herbelin

Toute commande, pour être définitivement validée par Michel Herbelin, doit être précédée par la validation, par le Client, des présentes conditions générales de vente. Les produits de Michel Herbelin sont présentés sur une fiche produit sur laquelle le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison en fonction de l’adresse de livraison renseignée, ainsi que de la description du produit. Pour passer une commande, vous devez ajouter les produits sélectionnés à votre panier. Le panier récapitule les produits sélectionnés, ainsi que leurs prix. Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les produits ajoutés dans votre panier avant de valider votre commande. Pour passer une commande, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Ajout du produit au panier, une page pop-up s’ouvre, vous devez cliquer sur « procéder au paiement » pour accéder à l’étape suivante;

  2. Réviser la commande : vous pouvez visualiser, vérifier votre panier, possibilité de changer les quantités ou de supprimer un produit et total de la commande, vous devez cliquer sur « procéder au paiement » pour accéder à l’étape suivante;

  3. Facturation et expédition : vous devez remplir le formulaire pour ajouter vos informations personnelles, de facturation et de livraison, et créer un compte le cas échéant, une commande pouvant toutefois être passée sans créer de compte. Puis, vous devez procéder à une vérification des informations renseignées avec possibilité d’ajouter une adresse de facturation différente de celle de livraison. Une fois cette vérification effectuée, vous devez cliquer sur « Confirmer » pour accéder à l’étape suivante;

  4. Paiement : Récapitulatif de la commande (qui n’est plus modifiable à cette étape), vous devez choisir le mode de livraison et de paiement. Vous devez cliquer sur « payer maintenant » pour procéder au paiement. Vous êtes alors redirigé vers la page sécurisée du service de paiement choisi afin de régler la transaction;

  5. Confirmation de commande: Page confirmant votre commande et son paiement.

Tous les prix des produits et services, les taxes applicables et autres frais sont en monnaie locale, sauf indication contraire. Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix que nous pouvons déterminer à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Tous les produits proposés à la vente sont sous réserve de disponibilité et nous nous réservons le droit d'imposer des limites de quantité sur toute commande, de rejeter tout ou partie d'une commande, de cesser d'offrir certains produits et de les remplacer sans préavis. Ensuite de son règlement, le Client recevra un e-mail récapitulant les informations essentielles de celle-ci, mentionnant à titre indicatif le délai de livraison. Si pour une raison indépendante de sa volonté Michel Herbelin ne pouvait procéder à la livraison du produit commandé, elle s’engage à adresser un e-mail d’information au Client afin de l’informer du suivi et du traitement de sa commande. Michel Herbelin conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur. Michel Herbelin se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment sans que cette liste soit exhaustive, dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client, en cas de fraude ou de tentative de fraude, en cas d’incident de paiement lorsque le Client n'a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou lorsqu’il existe un différend sur le paiement d’une ou plusieurs commandes antérieures , conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation.

3- Droit de rétractation du Client

3.1 En vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, pendant une période de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit par le Client.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation, il est précisé que le jour où le contrat est conclu n'est pas comptabilisé dans le délai de quatorze (14) jours précité. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai arrive à expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

3.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Michel Herbelin:

- Sa décision d’exercer son droit de rétractation du contrat de vente conclu avec Michel Herbelin au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier postal à l’adresse renseignée au point 3.3 ci-dessous ou par courrier électronique à l’adresse contact@herbelin.com. Pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation, un formulaire est également disponible en Annexe 1 des présentes conditions générales de vente. Ce formulaire pourra être utilisé par le Client et renvoyé par courrier électronique à l’adresse précitée ou par voie postale à l’adresse renseignée au point 3.3 ci-dessous. Un accusé de réception sera alors transmis au Client par Michel Herbelin;
- Cette déclaration doit faire mention des nom et prénom du Client, son adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique, ainsi que du numéro de son commande.

3.3 Le Client devra alors renvoyer le produit objet du droit de rétractation à Michel Herbelin sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante:

MH DIFFUSION SARL
9 rue de la première Armée
25140 Charquemont – France

3.4 Sous réserve de ce qui précède, Michel Herbelin remboursera au Client, par le même mode que celui utilisé pour le paiement, le prix des produits retournés et les frais d’envoi facturés (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés par le Client, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date de retour effectif des produits ou suivant la réception de la preuve d’envoi des produits par le Client, étant précisé que la date retenue est celle du fait précité qui survient en premier.

Les frais de réexpédition resteront à la charge du Client.

A défaut d’exercice du droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la réception du bien par le consommateur, la vente est considérée comme définitive.

3.5 Le Client est informé du fait que, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Conformément à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, cet usage doit consister en une manipulation similaire à celle que le consommateur serait autorisé à réaliser en magasin.

4- PRIX

Les prix affichés sur le Site Internet de Michel Herbelin sont ceux en vigueur au jour de la commande par le Client.

Les Prix sont indiqués sur le Site en Euros, en Livres Sterling pour le Royaume-Uni et en Dollars US pour les États-Unis d'Amérique où toute TVA applicable dans le pays de livraison situé dans l'Union Européenne. Les prix incluent la TVA mais excluent les droits de douane et autres taxes.

Certains pays hors Union Européenne peuvent être soumis à des frais supplémentaires (droits, taxes) à la réception selon la législation de leur pays.

Pour toute livraison à une adresse hors de France, le Client se verra facturé le prix Hors Taxe des produits par la société Michel Herbelin. Dans ce cas de figure, le Client sera responsable de s’acquitter du règlement de la TVA auprès des services fiscaux de son adresse de livraison, de même que des frais supplémentaires.

5- PAIEMENT

Les factures émises par Michel Herbelin sont payables comptant. Le paiement peut être effectué par:

  • Carte bancaire;

  • PayPal.

6- LIVRAISON ET FACTURATION

Adresse de livraison et de facturation

Les produits sont livrés par Michel Herbelin à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Sur demande, le Client peut solliciter l’envoi d’une facture à une adresse différente (dite «adresse de facturation») en validant l’option prévue à cet effet lors de sa commande.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés par Michel Herbelin en fonction de l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa Commande.

Le montant des frais de livraison est porté à la connaissance du Client avant validation de sa commande.

Sauf indication contraire par Michel Herbelin, les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client, et figurent de manière séparée et visible sur la facture émise par Michel Herbelin.

En cas de livraison hors de France, le Client demeure responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée du Produit à l’adresse de livraison mentionnée dans la commande.

Michel Herbelin ne saurait être tenue de vérifier et d’informer chaque Client sur les droits de douane ou taxes applicables pour chaque destination de livraison.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la commande le sont de manière aussi précise que possible par Michel Herbelin.

En cas de retard dans la livraison, Michel Herbelin en informera le Client par courrier électronique.

Conformément aux articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation, lorsque le produit commandé n’est pas livré par Michel Herbelin à la date de livraison indiquée lors de la commande, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat de vente entre le Client et Michel Herbelin, le Client peut, après avoir enjoint Michel Herbelin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable sans succès d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les colis sont livrés sous 1 à 2 jours ouvrés dès prise en charge du colis par le transporteur.

Vérification des produits

Au moment de la réception de sa commande, le Client est tenu vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et de signaler sur le bon de livraison tous les dommages apparents dus au transport. Tout incident concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) sera impérativement signalé à Michel Herbelin dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum à compter de la réception du ou des produit(s) par le Client, à l’adresse suivante : contact@herbelin.com ou via la rubrique « contactez-nous » du Site Internet.

7- ENTRETIEN ET SERVICE APRES-VENTE

L’entretien courant des produits ainsi que leur nettoyage incombent au Client.

Compte tenu des spécificités techniques des produits, et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente de Michel Herbelin selon les conditions propres à chaque produit.

En conséquence, Michel Herbelin se verra dégagée de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur le produit par tout autre intervenant que le service après-vente de Michel Herbelin.

8- GARANTIES ET RESPONSABILITES

Garantie contractuelle

Michel Herbelin apporte un soin tout particulier à la qualité de ses produits, qui bénéficient, à compter du jour de livraison au client d’une garantie de :

  • Deux (2) ans pour les produits quartz;

  • Trois (3) ans pour les produits mécaniques. Les limites de la garantie:

  • Le bracelet cuir: sa durée dépend de l’usage de la montre ainsi que du soin apporté à son entretien. Il ne peut être garanti.

  • Les dégâts: occasionnés au verre, au boîtier et plus généralement à toute partie extérieure par des chocs ou chutes accidentels ainsi que par une mise en présence de produits chimiques ou corrosifs sont exclus de la garantie. En outre, les dommages qui surviennent à la suite d’interventions incorrectes ou de mauvaises manipulations, ne seront pas pris en compte.

  • L’immersion: ou le contact avec l’eau pour une montre non étanche ne peut être garanti. De la même façon, toute montre étanche qui aura été ouverte devra subir un contrôle d’étanchéité pour bénéficier de la garantie.

Garanties légales

Michel Herbelin est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du bien existants lors de la livraison ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.211-4 du Code de la consommation: «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

L’article L.217-5 du même Code précise que: «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
Dans ces conditions, le Client qui agit en garantie légale de conformité pourra opter entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût. L’action sur ce fondement se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément à l’article L.217-12 du même code.

Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil: «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Cette action doit être engagée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Le produit ne sera remboursé par Michel Herbelin que dans le cas où la réparation et/ou le remplacement du ou des produit(s) est impossible. Dans ce cas, le Client peut soit (i) rendre le ou le produit(s) et se faire restituer le prix ou (ii) garder le ou les produit(s) et se faire rembourser une partie du prix de vente.

Réparation hors garantie

En cas de demande de réparation d’un produit dont la garantie sera arrivée à échéance, Michel Herbelin proposera un devis au Client.

Force majeure

Michel Herbelin ne pourra être tenue responsable de manquement à ses obligations contractuelles en raison d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Michel Herbelin ne pourra pas être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez un de ses fournisseurs.

9- INDIVISIBILITE

Si une disposition, ou une partie de disposition, des présentes conditions générales de vente devait être jugée illégale, nulle ou non exécutoire, ladite disposition ou disposition partielle sera réputée ne pas faire partie des présentes conditions générales de vente.

La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales de vente n’en sera pas affecté(e), sauf si la loi en vigueur exige le contraire.

Les présentes conditions générales de vente (ainsi que les conditions et politiques liées susmentionnées) constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Michel Herbelin et le Client à l’égard de la commande de produits, et annulent et remplacent tous les accords, projets d’accord, arrangements, engagements ou contrats accessoires de quelque nature que ce soit conclus par les parties, qu’ils soient verbaux ou écrits, à l’égard de cet objet.

10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques de Michel Herbelin ainsi que toutes illustrations, images et logotypes, élément visuel et/ou textuel figurant le site Internet, les produits, leurs accessoires et leurs emballages, ainsi que plus généralement tous signes distinctifs, sont et demeurent la propriété exclusive de Michel Herbelin. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, élément visuel et/ou textuel, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Michel Herbelin est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout autre signe distinctif. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont et demeurent la propriété de Michel Herbelin.

11- LANGUE - DROIT APPLICABLE - MEDIATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont présentées sur le Site Internet en français et en anglais. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et Michel Herbelin concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, Michel Herbelin encourage vivement le Client à prendre contact en priorité avec la société pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Michel

Herbelin informe par la présente le Client qu'il existe des modes alternatifs de règlement des litiges tels que la médiation. Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Michel Herbelin informe le client qu’il dispose du droit de recourir à un service de médiation en cas de litige soumis au vendeur et qui n’aurait pu être réglé amiablement.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) NUM: 524-2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le client peut également choisir d’utiliser les services de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessibles à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/.

A défaut de règlement amiable du litige, Michel Herbelin et le Client conviennent de porter le litige devant les tribunaux français. Les termes de cet article ne privent pas les consommateurs de leur droit d'intenter une action en justice, ou de leur droit à la défense en cas d'action en justice, dans leur pays de résidence ou de domicile, ni de leur droit aux mesures de protection des consommateurs telles que définies par la législation applicable dans leur pays de résidence.

12- CONTACT

Si vous avez des questions concernant ces conditions générales de vente, n'hésitez pas à nous contacter à contact@herbelin.com.

13- MODIFICATIONS

Michel Herbelin peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente en mettant à jour cette page. Vous acceptez toutes les révisions et devriez visiter périodiquement cette page et les pages associées pour revoir les conditions générales de vente qui s'appliquent à votre utilisation du Site.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 19 février 2020.